CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PRODUIT TRABOOL

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du Produit « TRABOOL » et du portail web Trabool.com associé à un support physique, dans le cadre d’une expérimentation ouverte à un nombre limité d’utilisateurs dans un premier temps.

 

Article 1 – Définitions

La mise en place du service Trabool a pour objectif de permettre à l’utilisateur de gérer son compte personnel, de créer son Pass Trabool, d’adhérer à un ou plusieurs services proposés par la Métropole de Lyon ou ses partenaires publics ou privés, pouvant donner lieu à paiement puis d’accéder aux services auxquels il a souscrits grâce à un support Trabool. Ce service est édité par la Métropole de Lyon, Direction de l’Innovation Numérique et des Systèmes d’Information (DINSI), 20 rue du Lac 69003 Lyon, ci-après dénommé « service gestionnaire ».

 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la Métropole de Lyon et l’utilisateur ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par le site Trabool et leur utilisation sur le terrain via le support. Les conditions peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire et aucune modification ne peut avoir de caractère rétroactif. Toute actualisation supposera une mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation et une nouvelle acceptation par l’utilisateur. La non-validation de la version actualisée peut générer l’interruption du service Trabool sans pour autant empêcher l’utilisateur de finaliser la consommation des offres souscrites auprès des partenaires dans le respect des conditions édictées par ceux-ci.

L’utilisation du service implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du service. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’utilisateur a lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation. Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le service. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.

 

Article 3 - Utilisation du service

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet à la plateforme dans le but de renseigner son compte. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service gestionnaire du service s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Le service gestionnaire se réserve le droit de le changer, de bloquer le Profil et d’en informer l’utilisateur concerné.

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

 

Article 3.1 Création du compte

L’utilisateur créé un compte Utilisateur GRANDLYON CONNECT, soit en se connectant au portail Trabool.com puis en cliquant sur « Je veux mon Pass », soit à l’occasion d’une démarche connectée sur le télé-service GRANDLYON CONNECT. L’utilisation du site GRANDLYON CONNECT implique l’acceptation des conditions d’utilisation correspondantes : https://moncompte.grandlyon.com/cgu/

L’utilisation de la plateforme Trabool est réservée aux personnes qui souhaitent créer leur compte GRANDLYON CONNECT puis souscrire aux services proposés par le site. Pour cela, l’utilisateur doit fournir les éléments nécessaires pour la création d’un compte personnel incluant la copie d’une pièce justificative d’identité pour la création d’un compte validé.

S’il ne souhaite pas créer un compte GRANDLYON CONNECT, l’utilisateur devra se rendre en agence Trabool, au 145 cours layette à 69006 LYON, pour demander la création d’un compte Trabool. Dans ce cas-là, il ne pourra pas accéder au portail web mais pourra cependant souscrire à de nouveaux services en se rendant en agence physique Trabool.

Tout utilisateur de moins de 18 ans ne peut créer son compte GRANDLYON CONNECT et accéder seul à la plateforme. Son parent ou titulaire de l’autorité parentale devra lui créer un compte Trabool en utilisant la fonctionnalité compte délégué présent sur le site Trabool.com. Pour réaliser cette opération, il devra se rendre sur la zone « Mon compte » et suivre les étapes de création de compte délégué proposées par le site.

 

Article 3.2 Création de la carte

La demande de carte peut se faire de deux façons différentes :

  • Soit en se rendant sur le site Trabool en associant un compte GrandLyon Connect validé ( cf paragraphe 3.1) et en fournissant une photo d’identité
  • Soit en se rendant en agence Trabool

La carte Trabool est strictement personnelle. Elle est remise gratuitement à l’utilisateur qui en fait la demande avec un renouvellement possible en cas de perte et de vol. En cas de 3ème demande de carte, le pass ne pourra pas être de nouveau généré et l’utilisateur devra se rendre chez chacun des partenaires pour souscrire aux services via le support du proposé par le partenaire.

Lors de la première remise de carte, l’utilisateur se voit doter également d’un lecteur de carte qui lui permettra de charger des titres de transports sur son support carte.

 

Article 3.3 Gestion des consentements

Lors de la création du compte via le site Trabool, le consentement préalable et exprès de l’utilisateur est demandé pour le partage des données entre le site Grandlyon connect et le site Trabool. Lorsque l’utilisateur accepte ce partage, les informations en question sont partagées avec le site Trabool. L’utilisateur peut à tout moment exercer le droit de révocation de ce consentement de partage d’informations avec le Pass Trabool. Pour ceci il doit envoyer un message à l’adresse trabool@grandlyon.com

Le consentement du partage des données entre le Pass Trabool et le partenaire porteur du service est demandé lors de la souscription à chaque service inclus dans le Pass Trabool. Lorsque l’utilisateur a donné son accord, les informations en questions sont partagées.

L’exercice des droits d’accès et de rectification de vos données nominatives auprès de la Métropole de Lyon concerne exclusivement celles du Pass Trabool. La Métropole de Lyon vous invite à vous orienter vers le partenaire concerné et à vous reporter à ses mentions légales, si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’un service d’un partenaire auquel vous avez accédé via le Pass Trabool.

Dès que l’utilisateur révoque son consentement pour le partage de données à un service, Trabool ne transmet plus aucune donnée au partenaire en question. La Métropole de Lyon travaille pour rendre le service le plus simple possible à l’utilisateur et garantir l’exercice de ses droits sur ses données à caractère personnel, en conformité avec la loi Informatique et libertés du 16 janvier 1978 modifiée et le Règlement général européen sur la protection des données personnelles La Métropole de Lyon n’est pas responsable du traitement des données personnelles reçues et stockées par les partenaires.

 

Article 3.4 Suivi des demandes

Dans la rubrique « Mon Trabool », l’utilisateur disposera, à compter du mois de septembre 2018, d’un tableau de bord de suivi de ses demandes d’assistance à l’usage de la solution Trabool. Ces demandes sont faites à partir du site internet édité par la Métropole pour tous ses services numériques « Service assistance aux usagers ». L’utilisateur pourra accéder au « Service assistance aux usagers » depuis la rubrique d’aide du site Trabool.com.

 

Article 3.5 Gestion des abonnements

Dans la rubrique « Mon Trabool », l’utilisateur peut suivre l’état de ses services avec leur libellé et leur date de validité. Chaque partenaire de service pourra être amené à proposer l’affichage dans ce tableau de bord, et toute autre donnée qu’il jugera utile pour l’utilisateur.

 

Article 4 Gestion des données personnelles

Dans la rubrique « Mon Compte », l’utilisateur peut enregistrer ses données personnelles qui sont nécessaires pour l’obtention du pass et la souscription aux services.

Si l’utilisateur a déjà un compte GrandLyon Connect, il n’a pas besoin de les ressaisir, les données seront déjà pré remplies. L’utilisateur a la possibilité de modifier les données qui n’ont pas été validées par GrandLyon Connect.

Il peut choisir de mettre à jour les données saisies sur le site Trabool vers son compte GrandLyon Connect en cochant la case prévue à cet effet.

Les données personnelles enregistrées alimenteront, après recueil deson consentement exprès, les services partenaires de Trabool. Ce dispositif a pour finalité d’éviter à l’utilisateur de partager plusieurs fois, les données personnelles déjà communiquées lors d’une précédente procédure. Ces données seront envoyées seulement aux partenaires des services auxquels l’utilisateur a souscrit.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux données enregistrées sur son compte, dans les conditions définies à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 5 - Responsabilités et garanties

5.1 - L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’utilisateur et sous son entière responsabilité. Un agent du service peut modifier les données personnelles uniquement à la demande de l’utilisateur, rendant ce dernier responsable de l’action. En cas de perte, de vol ou de détournement de son support carte, l’utilisateur s’engage à en avertir sans délai la Métropole de Lyon, en se connectant sur le site Trabool ou en contactant l’agence Trabool dont les coordonnées sont accessibles via la rubrique d’aide.

 La Métropole de Lyon ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du service pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

5.2 - L’utilisation du service implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Métropole de Lyon ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements qui affectent le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

5.3 L’utilisateur s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes. L’utilisateur s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et mises à jour à Trabool via le site Trabool ou via l’agence physique Trabool. Le Client est le responsable entier et exclusif du mot de passe d’accès au service. Le service gestionnaire se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse du mot de passe mis à la disposition de l’utilisateur. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique de l’utilisateur à l'exclusion de celle du service. L’utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par lui-même ou par toute personne auquel l’utilisateur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.

L’utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, La Métropole de Lyon ne garantit pas que le service fonctionne sans interruption. La responsabilité de La Métropole de Lyon ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le télé-service, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. La Métropole de Lyon décline toute responsabilité pour le cas où le service serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

La Métropole de Lyon ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Article 6 - Stockage et preuve

La Métropole de Lyon est seule responsable de l’hébergement des données sur le service Trabool. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel stockage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, l’historique des consentements de partage de données avec les partenaires, l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et l’acceptation des Conditions Générales de Vente du service souscrit sont stockés dans la base de données du Pass Trabool.

Article 7 - Réclamations

Les réclamations éventuelles peuvent être formulées auprès du Service Assistance aux usagers (SAU) dont les coordonnées sont accessibles via la rubrique d’aide présente sur le site trabool.com.

 

Article 8 – Responsabilité civile et pénale de l’utilisateur

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout utilisateur contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes conditions générales d’utilisation. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’utilisateur en cause, son exclusion du service Trabool ou des actions en justice. Le non-respect par l’utilisateur des points visés sur les conditions générales d’utilisation, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour la Métropole d'interrompre sans délai les services de la plateforme. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre la Métropole et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge de l’utilisateur au titre des présentes.