CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PASS TRABOOL

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du service Trabool, du site web Trabool.com, de la carte et de l’application mobile Trabool (Utilisable sous Android uniquement) dans le cadre d’une expérimentation ouverte à un nombre limité d’utilisateurs dans un premier temps.

 

Article 1 – Définitions

 

La mise en place du service Trabool a pour objectif de permettre à l’utilisateur de gérer son compte personnel, de créer son Pass Trabool, d’adhérer à un ou plusieurs services proposés par la Métropole de Lyon ou ses partenaires publics ou privés, pouvant donner lieu à paiement puis d’accéder aux services auxquels il a souscrit, grâce à un support Trabool (Carte et/ou smartphone). 

Ce service est édité par la Métropole de Lyon, Direction de l’Innovation Numérique et des Systèmes d’Information (DINSI),  20 rue du Lac 69003 Lyon, ci-après dénommé « service gestionnaire ».

 

Article 2 – Objet

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la Métropole de Lyon et l’utilisateur ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par le site Trabool ou par l’application mobile et leur utilisation sur le terrain via le support.

Les conditions peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire et aucune modification ne peut avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation du service implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du service. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’utilisateur a lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le service. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.

 

2.1-Modification des Conditions Générales d’utilisation

Lors d’une actualisation des conditions générales d’utilisation, l’utilisateur sera averti par un mail dans lequel il trouvera la liste des modifications effectuées ainsi qu’un lien vers les nouvelles Conditions générales d’utilisation. Pour les utilisateurs ne disposant pas de mail, les conditions générales d’utilisation seront affichées à l’agence TRABOOL, situé au 145 cours Lafayette, 69006 LYON.

 

2.2-Modification de la politique de traitement de données personnelles (Art 4)

 

  • Chaque modification de la politique de traitement des données personnelles entraine l’envoi de mail pour en informer l’usager. 
  • Toute modification de la politique de traitement de données personnelles entrainant la modification des traitements de données personnelles d’un usager requiert en revanche l’obtention préalable de son consentement. Sans ce consentement, ni l’ancien ni le nouveau traitement ne sera appliqué à cet usager.
  • Seul le dernier consentement est enregistré.

 

 

Article 3 - Utilisation du service

 

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet à la plateforme dans le but de renseigner son compte. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service gestionnaire du service s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci et en informera l’utilisateur avant blocage éventuel du compte.

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

 

Article 3.1 Accès au site et téléchargement de l’application mobile

 

Le site Trabool est accessible via le lien https://wwww.trabool.com.

L’application mobile Trabool est téléchargeable sur le Google Store. L’usager devra disposer d’un smartphone avec la fonctionnalité NFC et une version Android supérieure ou égale à 4.4.

3.1 Condition d’accès au service

 

L’utilisation du site trabool.com et de l’application mobile est réservée aux personnes ayant créé leur compte GRANDLYON CONNECT. Ils pourront alors souscrire aux services Trabool proposés via le site ou l’application mobile. L’utilisateur devra fournir une copie d’une pièce d’identité pour valider son compte.

Pour les autres personnes n’ayant pas de compte GRANDLYON CONNECT, il sera tout de même possible de profiter des services Trabool ( cf article 3.3).

 

3.2 Création du compte

 

A – L’utilisateur possède ou souhaite créer un compte un compte GRANDLYON CONNECT

L’utilisateur crée un compte Utilisateur GRANDLYON CONNECT : soit en se connectant au portail Trabool.com», soit en se connectant à l’application mobile, en suivant les étapes proposées, soit à l’occasion d’une démarche connectée sur le télé-service GRANDLYON CONNECT. L’utilisation du site GRANDLYON CONNECT implique l’acceptation des conditions d’utilisation correspondantes :   https://moncompte.grandlyon.com/cgu/

B – L’utilisateur ne souhaite pas se créer un compte GRANDLYON CONNECT

Si l’utilisateur  ne souhaite pas créer un compte GRANDLYON CONNECT, il devra se rendre en agence Trabool, au 145 cours Lafayette à 69006 LYON, pour demander la création d’un compte Trabool. Dans ce cas-là, il ne pourra accéder au portail web, ni utiliser l’application mobile mais pourra cependant souscrire à des offres en se rendant en agence Trabool.

C – L’utilisateur a moins de 18 ans

Tout utilisateur de moins de 18 ans ne peut créer son compte GRANDLYON CONNECT et accéder seul à la plateforme. Son représentant ou titulaire de l’autorité parentale doit se connecter à Trabool avec son propre compte Grand Lyon Connect et demander un pass pour un de ses proches. Pour ce faire, le représentant ou titulaire de l’autorité parentale  devra au préalable disposer d’un Pass Trabool (Sans forcément activer d’abonnement sur celui-ci). »

                       

3.3 Création de la carte

 

La demande de carte peut se faire de deux façons différentes :

  • Soit en se rendant sur le site Trabool pour créer un COMPTE GRANDLYON CONNECT validé (cf. paragraphe 3.1) avec une photo d’identité et une pièce justificative d’identité numérisées.
  • Soit en se rendant en agence Trabool, au 145 cours Lafayette à 69006 LYON avec une pièce d’identité, la photo d’identité pouvant être prise sur place en agence.

La carte Trabool est strictement personnelle. Elle est remise gratuitement à l’utilisateur qui en fait la demande avec un renouvellement possible en cas de perte et de vol. En cas de 3ème demande de carte, la carte Pass ne pourra pas être de nouveau générée et l’utilisateur devra se rendre chez chacun des partenaires pour souscrire aux services via le support proposé par le partenaire.

Lors de la première remise de carte, si l’utilisateur a demandé la compatibilité TCL, il  se voit doter également d’un lecteur de carte qui lui permettra de charger des titres de transports sur son support carte. Une famille ne se verra doter que d’un seul chargeur.

 

3.4 Suivi des demandes / Service assistance aux usagers

 

L’usager dispose d’une aide en ligne accessible depuis le site Trabool via le lien « https://support.grandlyon.com/trabool/» pour lui faciliter l’utilisation du service numérique. Aucune donnée personnelle ou toute autre information n’est transmise à ce site de support  depuis le service Trabool (cf. https://support.grandlyon.com/cgu/)

Les données personnelles sont soit renseignées directement par l’usager sur ce site, soit remplie autrement en cas de connexion avec un compte Grand Lyon Connect.

 

3.5 Gestion des abonnements

 

Dans son tableau de bord, l’utilisateur peut suivre l’état des services auxquels il a souscrit avec leur libellé,  leur date de validité ou d’autres données clés.

 

Article 4 – Politique de traitement des données personnelles

 

4-1- Finalités

 

La finalité du Pass Trabool est de développer, tester et déployer un moyen unique d’accès aux services du territoire pour tous ceux qui les utilisent régulièrement.

Les objectifs pour l’utilisateur régulier des services du territoire sont les suivants:

  1. Simplifier sa vie quotidienne grâce à un support unique d’accès à un bouquet de services.
  2. Simplifier ses démarches administratives par  une gestion centralisée de ses services de proximité (abonnements, consommations, …)
  3. Accéder à des tarifs avantageux, des offres combinées, des offres privilégiées

 

4-2 - Données collectées

 

Dans le formulaire de demande de Pass, l’utilisateur doit saisir les données personnelles qui sont nécessaires pour l’obtention du Pass et la souscription aux services. Une fois son identité validée, il pourra modifier les informations amenées à évoluer via  ce même formulaire. Il peut ensuite visualiser les  données saisies sur la page de gestion de son profil.

Pour mettre en œuvre le service Trabool, différents types de données sont amenés à être collectés, elles portent notamment sur les éléments suivants :

Données d’identification obligatoires :

  • Civilité
  • Date de naissance
  • Prénom
  • Nom
  • E-mail
  • Lieu de naissance
  • Pays de naissance

Ces données d’identification sont collectées afin de de vérifier l’identité de l’utilisateur mais également de renseigner les éléments nécessaires sur la carte Trabool.

Données d’identification facultatives :

  • Téléphone
  • Adresse de domicile, code postal, ville

Ces données d’identification sont collectées pour pouvoir contacter l’usager en cas de problème lors de la prise en compte de sa demande de pass.

Données de connexion :

  • Adresse mail

Ces données de connexion servent à la fois d’identifiant de connexion pour le compte GrandLyon Connect mais aussi pour le pass Trabool  en cas de problème lors de la prise en compte de la demande de pass.

Données d’usages

Des données d’usages pourraient être amenées à être collectées. Elles seront soit anonymisées pour mieux connaitre les usages des traboolers, soit récoltés dans le but de personnaliser les offres mais cela nécessitera au préalable le consentement de l’utilisateur.

4-3 – Données obligatoires et données facultatives

 

Le Site Trabool peut être utilisé en renseignant exclusivement les données obligatoires citées ci-dessus.

L’absence de renseignement des données obligatoires entraine l’impossibilité :

  • d’accéder à tout ou partie des Services du site Trabool ;
  • de bénéficier des services proposés

4-4 – Accès par le compte unique Grand Lyon Connect

 

Si l’utilisateur a déjà un compte GRANDLYON CONNECT, dans le cas d’un accès via le site web,lors de sa première connexion,  il n’aura pas besoin de les ressaisir, les données seront déjà pré remplies. L’utilisateur a la possibilité de modifier les données qui n’ont pas été validées par GRANDLYON CONNECT.

Il peut choisir de mettre à jour son compte GrandLyon Connect à partir des données saisies sur le site Trabool ou sur l’application mobile en cochant la case prévue à cet effet.

4.5 – Consentement de l’utilisateur au partage de données

 

a) Consentement au partage de  données entre GRANDLYON CONNECT et Trabool

Lors de la création du compte GRANDLYON CONNECT via le site Trabool ou l’application mobile ou lors de la première connexion au site ou à l’application Trabool, le consentement préalable et exprès de l’utilisateur est demandé pour le partage des données entre le site GRANDLYON CONNECT et le système Trabool.

Lorsque l’utilisateur accepte ce partage avec GRANDLYONCONNECT, les informations listées dans l’écran de consentement sont partagées avec le système Trabool.

L’utilisateur peut à tout moment exercer le droit de révocation de son consentement au partage d’informations avec le Pass Trabool. Pour ceci il doit envoyer un message à l’adresse : trabool@grandlyon.com. Le compte trabool et le compte GRANDLYON CONNECT seront donc dissociés. Dans ce cas, il ne pourra plus se connecter au site ou à l’appli et devra venir en agence pour souscrire à de nouveaux services.

 

Si l’utilisateur refuse ce partage, sa démarche de création de compte GRANDLYON CONNECT s’arrête et il ne peut poursuivre sa demande de Pass. Il devra alors se rendre en agence s’il souhaite faire sa demande de Pass sans accepter ce partage et un compte pass Trabool lui sera créé. Il devra également se rendre en agence lors de la souscription de chaque nouveau service.

b) Consentement au partage de données entre Trabool et les services partenaires

Lorsque l’utilisateur souscrit à un service, les données personnelles strictement nécessaires à l’obtention du service demandé par l’utilisateur alimenteront, après recueil du consentement exprès de l’utilisateur, le service du partenaire de Trabool sélectionné. Ce dispositif a pour finalité d’éviter à l’utilisateur de saisir plusieurs fois, les données personnelles déjà communiquées lors de la procédure de souscription au service Trabool. Ces données seront envoyées seulement aux partenaires des services auxquels l’utilisateur a souscrit et pour lesquels il a accepté le partage des données. Si l’utilisateur refuse le partage de données, sa demande de souscription auprès du service est stoppée.

            c) Révocation du consentement au partage de données

Dès que l’utilisateur révoque son consentement pour le partage de données à un service, il n’y aura plus de communication entre Trabool et le partenaire. Le partenaire ne transmet plus aucune donnée à Trabool pour alimenter le tableau de bord, qui rappelle les types d’abonnements souscrits par l’usager Trabool L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

 

4.6-  Suppression du compte et incidences sur l’accès aux services

 

  1. Suppression du compte TRABOOL et incidences sur l’accès aux services

Si l’utilisateur veut supprimer son compte Trabool ou celui de ses enfants mais conserver ses abonnements chez les partenaires, il devra en informer l’équipe trabool via le mail de contact Trabool@grandlyon.com ou en se rendant à l’agence. Son pass sera désactivé, ses données supprimées. Il devra ensuite informer chacun des partenaires pour lesquels il a souscrit un abonnement pour lui ou pour ses enfants et demander un nouveau support chez chacun des partenaires concernés.

 

  1. Suppression du compte Grand Lyon Connect et incidences sur l’accès aux services

Si l’utilisateur souhaite supprimer son compte GRANDLYON CONNECT, il sera identifié avec un compte Trabool. Ce compte  ne lui permettra plus de se connecter au site ou à l’application mobile. Il devra alors se rendre à l’agence pour souscrire de nouveaux services.

 

Article 5 – Durée de conservation des données

 

5.1 – Les données d’usage anonymisées

 

La durée de conservation des données d’usage anonymisées sera de 1 an après la date de la fin de l’expérimentation, envisagée à décembre 2021 pour permettre d’avoir un retour de l’expérimentation.

 

5.2 – Les données à caractère personnel

 

La suppression effective des données personnelles est effectuée soit de manière manuelle à l’issue d’une sollicitation de l’utilisateur, soit lors de la purge automatique des données obsolètes. Les données personnelles sont supprimées dès lors qu’un compte est inactif depuis plus de 1 an. Un compte est réputé inactif lorsqu’aucune connexion n’a été observée sur la période et qu’aucune transaction d’adhésion ou mouvement de solde sur service souscrit associé à un support valide n’a été notifiée par un partenaire sur le compte et ses comptes liés associés.

L’utilisateur est préalablement informé par mail de cette suppression dans un délai de 1 mois avant réalisation de cette opération et peut s’y opposer en se reconnectant sur le site ou l’application.

 

Article 6 – Droits de l’utilisateur sur ses données

Conformément aux dispositions légales issues du Règlement européen sur la protection des données et de la Loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les droits suivants sont garantis à l’utilisateur :

Droit d’accès

 Vous pouvez demander d’accéder à tout ou partie de vos Données.

Droit de rectification

Vous pouvez procéder ou demander à la rectification de tout ou partie de vos Données qui seraient inexactes ou qui ne seraient plus à jour.

La rectification des données sur votre compte Trabool ou en agence Trabool ne conduit pas à la rectification de vos données auprès des partenaires, hors des nouvelles demandes d’accès à leurs services.

Droit d’effacement

Vous pouvez demander l’effacement de tout ou partie de vos Données notamment lorsque les Données ne sont plus nécessaires pour réaliser les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou encore lorsque vous retirez votre consentement au traitement de ces Données.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos Données nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons. Nous attirons votre attention sur le fait que malgré votre demande, nous pourrions être amenés à continuer le traitement s’il existe des motifs légitimes ou impérieux justifiant le traitement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits de justice.

Droit à la limitation

Vous pouvez demander à ce que vos Données soient traitées de façon limitée (aucun traitement n’est possible à l’exception de la conservation) dans les cas suivants :
1) pendant la durée permettant de vérifier l’exactitude de vos Données suite à une contestation à ce sujet de votre part ;
2) vous estimez le traitement illicite et demandez une limitation de l’usage des Données ;
3) nous n’aurions plus besoin de traiter vos Données ;

 

Droit à la portabilité ( A VERIFIER)

Vous pouvez demander à ce que vos Données soient exportées vers un tiers lorsque vous avez consenti à la collecte de vos Données ou lorsque vos Données ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Droit de révocation du consentement

Pour les traitements requérant votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Exercice des droits

L’exercice des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et à la portabilité des données nominatives de l’utilisateur auprès de la Métropole de Lyon concerne exclusivement celles du Pass Trabool.

La Métropole de Lyon invite l’utilisateur à s’orienter vers le partenaire concerné et à se reporter à sa politique de données à caractère personnel, s’il souhaite exercer ses droits dans le cadre d’un service d’un partenaire auquel il a accédé via le Pass Trabool.

 

Article 7 – Gestion des cookies

 

Cookies stockant des informations relatives à la navigation d'un visiteur

Lors de votre visite sur Trabool, le site peut enregistrer des cookies sur votre ordinateur.
Ils stockent des informations relatives à votre navigation sur le site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.).
Ces cookies ne permettent pas de vous identifier. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est identique à celle de votre session. Ces cookies seront donc supprimés lorsque vous fermerez votre navigateur.

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  • Par courrier : AT Internet 
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Article 8 - Responsabilités et garanties

 

8.1 - L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’utilisateur et sous son entière responsabilité. Un agent du service peut modifier les données personnelles uniquement à la demande de l’utilisateur, rendant ce dernier responsable de l’action. L’agent du service pourra également apporter des modifications des données personnelles en cas d’erreur de frappe mais devra au préalable prévenir l’usager par mail ou par téléphone et avoir son accord. En cas de perte, de vol ou de détournement de son support, l’utilisateur s’engage à en avertir sans délai la Métropole de Lyon, en se connectant sur le site Trabool, sur l’application mobile ou en contactant l’agence Trabool dont les coordonnées sont accessibles via la rubrique d’aide.

 La Métropole de Lyon ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du service pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

8.2 - L’utilisation du service implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Métropole de Lyon ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements qui affectent le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

8.3 L’utilisateur s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes conditions générales d’utilisation. Le Client est le responsable entier et exclusif du mot de passe d’accès au service. Le service gestionnaire se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse du mot de passe mis à la disposition de l’utilisateur. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique de l’utilisateur à l'exclusion de celle du service. L’utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par lui-même ou par toute personne auquel l’utilisateur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.

L’utilisateur et la Métropole de Lyon s'engagent à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

La Métropole de Lyon ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux utilisateurs du site ou de l’application mobile, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler

8.4 L’utilisateur s’engage à ne pas analyser le code du site web et de l’application mobile, ni essayer de le modifier ou les données manipulées de quelque manière que ce soit, ni d’intervenir dans les échanges de données entre l’application et le serveur.

 

 Article 9 - Stockage et preuve

 

La Métropole de Lyon est seule responsable de l’hébergement des données sur le service Trabool.

Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel stockage dans le cadre du service hébergé peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et la Métropole. En particulier, l’historique des consentements de partage de données avec les partenaires et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation  sont stockés dans la base de données du Pass Trabool.

 

Article 10 - Réclamations

 

Les réclamations éventuelles peuvent être formulées auprès du Service Assistance aux Usagers, accessible via le lien https://support.grandlyon.com/trabool/, ou via la rubrique BESOIN D’AIDE présente sur le site trabool.com

 

 Article 11– Responsabilité civile et pénale de l’utilisateur

 

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout utilisateur contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes conditions générales d’utilisation. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’utilisateur en cause, son exclusion du service Trabool ou des actions en justice. Le non-respect par l’utilisateur des points visés sur les conditions générales d’utilisation, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour la Métropole  d'interrompre sans délai les services de la plateforme. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre la Métropole et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge de l’utilisateur au titre des présentes.